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Nouveau DPE collectif dans un immeuble : est-il obligatoire en 2024 ?

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Le DPE collectif en immeuble est obligatoire depuis le 1er janvier 2024. C’est la loi Climat et Résilience qui introduit progressivement un DPE collectif obligatoire pour tous les bâtiments d’habitation collective. Monopropriété ou copropriété : les propriétaires devront payer le prix du DPE ! Le tarif du DPE collectif est compris entre 1 000 € et jusqu’à 5 000 €. L’objectif est de fournir un compte rendu détaillé des performances énergétiques du bâtiment pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique.

⭐ Tout savoir sur le nouveau DPE collectif en immeuble

💸 Combien coûte un DPE de logement collectif ?

Entre 1 000 € et 5 000 €

📆 Date clés du DPE collectif obligatoire

  • 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
  • 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
  • 1er janvier 2026 pour les copropriétés de 50 lots et moins.

👷‍♂️ Qui peut faire un DPE collectif ?

Le DPE collectif en copropriété ou en monopropriété doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié.

📌 Est-ce que le DPE est obligatoire pour une copropriété ? Règle du nouveau DPE

✅ Oui, le DPE, Diagnostic de Performance Énergétique, est obligatoire pour les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

Il s’agit d’un DPE collectif : il est aussi appelé diagnostic énergétique de copropriété ou DPE des parties communes.

L’objectif du DPE collectif est de :

  1. Fournir un descriptif détaillé de la copropriété : caractéristiques du bâtiment, systèmes de chauffage, production d’eau chaude, éclairage, etc.
  2. Faire une analyse de la consommation énergétique des parties communes : dépenses annuelles (eau, électricité, etc.) et bilan sur les émissions de gaz à effet de serre.
  3. Donner une note énergie et une note climat : de DPE A, DPE B, DPE C, D, E, F à G.
  4. Transmettre des recommandations pour des travaux d’amélioration des performances énergétiques du bâtiment.

⚠️ ATTENTION, avec la loi climat et résilience, le DPE du logement collectif est obligatoire même hors vente !

La durée de validité du DPE collectif est de 10 ans. Il doit être mis à jour ou renouvelé tous les 10 ans, sauf lorsqu’il a été réalisé après le 1er juillet 2021 et que le bâtiment appartient à la classe énergétique A, B ou C. En effet, ces bâtiments bénéficient déjà d’une efficacité énergétique !

En pratique, les démarches pour faire un DPE collectif sont les suivantes :

  1. Le syndic de copropriété doit inscrire le DPE collectif à l’ordre du jour de l’assemblée générale, et présenter plusieurs devis de prestataire aux copropriétaires. Ces derniers devront voter pour sélectionner un professionnel.
  2. Contacter le professionnel qualifié et certifié pour faire le diagnostic énergétique de l’immeuble.

👩‍⚖️ Quelles sont les sanctions en l’absence de DPE collectif ? 

Si la loi affiche le DPE collectif comme obligatoire, il n’existe pas de véritable sanction en cas de refus de DPE collectif. La responsabilité revient au syndic de copropriété qui doit mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale, le choix du prestataire, et non demander l’acceptation des démarches. Les copropriétaires ne sont donc pas en mesure de refuser la réalisation du DPE des parties communes.

💡 Obligation du DPE pour un immeuble collectif en monopropriété

Un immeuble collectif en monopropriété est soumis à l’obligation du DPE collectif, comme tous les bâtiments d’habitation collective.

Un immeuble en monopropriété désigne un bâtiment comprenant plusieurs logements et détenu par un seul propriétaire, à la différence d’une copropriété.

Depuis le 1er janvier 2024, le DPE collectif en monopropriété est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

👩‍⚖️ Quelles sont les sanctions en l’absence de DPE collectif en monopropriété ?

La loi Climat et résilience ne prévoit pas de sanction pour le refus de DPE collectif en monopropriété.

📆 Calendrier des obligations du DPE collectif d'après la loi Climat et Résilience

La loi Climat et Résilience rend le DPE obligatoire pour les copropriétés et les monopropriétés en fonction du nombre de lots.

Selon l’article 158 de la loi n°2021-1104, le DPE collectif est obligatoire en France métropolitaine, à compter du :

  • 1er janvier 2024 pour les bâtiments collectifs de plus de 200 lots ;
  • 1er janvier 2025 pour les bâtiments collectifs entre 50 et 200 lots ;
  • 1er janvier 2026 pour les bâtiments collectifs de 50 lots et moins.

Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte, l’obligation du DPE collectif de copropriété s’appliquera à compter du 1er janvier 2028 (sans distinction de lots).

💲 Quel est le prix d'un DPE collectif en 2024 ?

Le prix du DPE collectif est compris entre 1 000 € et 5 000 € selon l’ADEME (Agence de transition écologique).

Le tarif du DPE collectif varie selon le nombre de lots, la superficie totale, la localisation de la résidence, les caractéristiques techniques du bâtiment ou encore selon le système de chauffage…

Il est recommandé de demander plusieurs devis auprès de professionnels certifiés pour comparer le prix du DPE collectif.

🙋‍♀️ Qui peut faire le DPE collectif ?

Le DPE collectif doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié.

Le professionnel doit répondre à tous les critères suivants :

  1. Être indépendant et impartial : il ne doit avoir aucun lien avec le propriétaire, le mandataire ou le syndic.
  2. Avoir un certificat de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le COFRAC (Comité français d’accréditation).
  3. Être titulaire d’une assurance responsabilité professionnelle.

Pour vous accompagner dans le choix d’un professionnel, le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires met à votre disposition un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

❓ FAQ : Autres questions sur le DPE collectif

💰 Quelles sont les aides pour effectuer un DPE collectif ?

❌ Il n’existe pas d’aides financières pour effectuer un DPE collectif. Les aides de l’État comme Ma Prim’Rénov, l’éco-PTZ, etc. sont dédiées à l’amélioration et à la rénovation énergétique : travaux d’isolation, ventilation, etc.

🔎 Où trouver le DPE de son immeuble ?

Le DPE d’un logement collectif doit être affiché dans le hall d’entrée des bâtiments d’habitation collective.

🤔 Quelle différence entre un PPT et un DPE collectif ?

Le PPT, Plan Pluriannuel de Travaux, concerne les copropriétés de plus de 15 ans. Il s’agit d’un plan de travaux élaboré sur une période 10 ans pour garantir l’entretien du bâtiment. Quant au DPE collectif, il permet d’analyser la performance énergétique d’un bâtiment et fournit des recommandations pour son amélioration.

Le DPE collectif peut être considéré comme complémentaire au PPT.

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