EDF Tarif réglementé Bleu Professionnel : prix, avis et souscription

Le contrat prend effet à la date de mise en service de l’installation ou à la date de changement de fournisseur, fixée avec le Client.
L'Offre au Tarif Bleu professionnel est une offre sans engagement, résiliable à tout moment et sans frais. 

(Articles 7.1, 7.2, 8.1, 8.2, 8.4 et 8.5 des CGV)
• Facturation
- Le Client reçoit une facture tous les deux ou
six mois selon le montant de sa facture, ou
tous les douze mois en cas de mensualisation
des paiements.
-- Le Client est facturé sur la base de ses
consommations réelles au moins une fois
par an.
-- Les autres factures peuvent être établies sur
la base de ses consommations estimées.
Sous réserve de la compatibilité avec l’option
souscrite, le Client peut gratuitement et
sur simple demande, bénéficier du service
«auto-relevé» lui permettant d’être facturé
selon ses consommations réelles.
• Modes de paiement disponibles
-- Prélèvement automatique à l’échéance de
la facture,
-- Mensualisation avec prélèvement automatique
de dix mensualités d’un montant
identique et d’une régularisation le douzième
mois.
-- TIP, chèque, télépaiement et carte bleue
via internet.
-- Mandat compte au bureau de poste, muni
de sa facture.
• Délai de paiement et modalités en cas de
retard de paiement
Les factures doivent être payées dans un délai
de quinze jours calendaires suivant leur date
d’émission.
A défaut de paiement intégral des factures dans
les délais prévus pour leur règlement :
-- les sommes dues sont majorées de plein
droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en
demeure, de pénalités de retard dont le
taux est égal au taux d’intérêt appliqué par
la Banque Centrale Européenne à ses opérations
de refinancement les plus récentes,
majoré de dix points de pourcentage. Ces
pénalités s’appliquent sur le montant TTC
et sont exigibles à compter du jour suivant
la date de règlement inscrite sur la facture
jusqu’à la réception des fonds par EDF. En
cas de retard de paiement et conformément
à l’article L441-6 du code de commerce,
le Client sera également débiteur de plein
droit, par facture impayée dans les délais,
d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d’un montant de quarante
euros fixé par le décret n° 2012-1115 du 2
octobre 2012. En application de l’article 256
du code général des impôts, les intérêts de
retard de paiement et l’indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement de quarante
euros ne sont pas soumis à TVA.
-- EDF, après rappel écrit valant mise en demeure,
peut :
- interrompre la fourniture d’électricité à
l’expiration d’un délai de dix jours,
- puis résilier le contrat, si dans les dix jours
qui suivent l’interruption de fourniture,
le Client ne s’est toujours pas acquitté des
sommes dues.
• Remboursement pour trop-perçu
Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu
en faveur du Client, EDF rembourse au plus
tard sur la facture suivante si ce trop-perçu est
inférieur à cinquante euros. Au delà de ce montant,
le trop-perçu est remboursé par EDF sous
quinze jours.