EDF Contrat Garanti Gaz : prix, avis et souscription

Le contrat est d’une durée initiale de 3 ans, tacitement reconductible pour les périodes successives de 3 ans.

Le contrat prend effet :

- À la date de mise en service effective fixée avec le Client, conformément au catalogue des prestations du distributeur (à titre indicatif les délais moyens sont de 5 jours ouvrés pour une installation existante et de 10 jours ouvrés en cas de raccordement).
- En cas de changement de fournisseur : à titre indicatif le délai maximal est en moyenne de 10 jours à compter de la date à laquelle EDF a été informée par le Client de son acceptation de l’offre.

 Le Client est facturé sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an. Les autres factures sont établies sur la base de ses consommations estimées. Si le client dispose de compteurs communicants, les factures peuvent être établies en fonction d’index télé-relevés transmis par le Distributeur. Dans ce cas, la facturation est mensuelle. La facturation est dématérialisée et le paiement s’effectue par prélèvement automatique, sauf refus du Client ou impossibilité technique. En cas de résiliation, EDF adresse au Client une facture de résiliation dans un délai de 4 semaines à compter de la résiliation du contrat. Si la facture de résiliation fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client, EDF rembourse ce montant dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture de résiliation.

Le client bénéficie de la facture électronique, qui offre toutes les garanties de stockage et d’accessibilité depuis l’Espace Client ; il peut choisir de continuer à recevoir une facture papier. - Un dépôt de garantie peut être demandé au Client par EDF. Ce dépôt n’est pas soumis à la TVA et n’est pas productif d’intérêt.

Modes de paiement disponibles :

- Prélèvement automatique, 
- Télépaiement, 
- TIP 
- Chèque 
- Carte bancaire, 
- Espèces. 

Les factures doivent être payées dans un délai de 15 jours suivant leur date d’émission.

À défaut de paiement, intégral des factures par le Client à la date prévue pour leur règlement :

- Les sommes restant dues sont majorées de pénalités de retard, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant TTC de la créance. 
- En cas de retard de paiement et conformément à l’article L441-6 du code de commerce, le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ne sont pas soumis à TVA. - EDF, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après « LRAR ») valant mise en demeure, peut interrompre la fourniture de gaz naturel à l’expiration d’un délai de 10 jours, puis résilier le contrat, si dans les 10 jours suivant l’interruption de fourniture, le Client ne s’est toujours pas acquitté des sommes dues.