GEG EVA Energie verte des Alpes : prix, avis et souscription

Contrat à durée indéterminée. Offre sans engagement résiliable sans frais à tout moment.

 GEG établit une facture bimestrielle à terme échu, sur la base des quantités relevées ou, à défaut, des quantités prévisionnelles estimées ainsi que sur la base des consommations antérieures pour une même période, ou à défaut, à partir des consommations moyennes constatées pour le même tarif. La part abonnement est facturée par avance. Une facture de régularisation est émise par GEG, après chaque relevé du GRD, et ce au minimum une fois tous les douze (12) mois afin de prendre en compte la quantité d'énergie consommée par le Client sur cette période. GEG ne peut être tenu responsable des retards ou erreurs de facturation liés au retard dans la communication des consommations par le GRD ou au défaut du Compteur. En cas de changement de tarifs entre deux factures, lorsqu'un relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l'ancien et au nouveau tarif, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. 

 Le mode de paiement préconisé est le prélèvement automatique à quinze (15) jours. Le moyen de paiement choisi par le Client est indiqué dans les Conditions Particulières. La facture doit être payée au plus tard quinze (15) jours à compter de sa date d’émission. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire de GEG est crédité de l’intégralité du montant facturé. Toutefois, la date d’envoi du paiement par le Client sera prise en compte pour déterminer si le paiement a été effectué dans les délais. 

A défaut du paiement intégral de chaque facture dans le délai convenu au présent Contrat, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, d’une pénalité de retard égale à trois fois (3) le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Cette pénalité ne peut être inférieure à un minimum de perception révisable dont le montant en vigueur lors de la signature du Contrat est indiqué dans les Conditions particulières. 

Ce montant est révisé chaque année en fonction de la variation − du coût horaire du travail, tous salariés, des industries mécaniques et électriques (80%) − du coût des frais et services divers – indice FDS2 (20%) Si le paiement intégral d’une facture n'est pas intervenu dans le délai convenu, GEG a la faculté, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet dans les soixante-douze (72) heures - de couper la fourniture d’électricité - de suspendre ou de résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours, conformément aux modalités définies dans l’article 8 des Conditions Générales, sans préjudice de tous dommages-intérêts à son profit. Les frais de coupure et de rétablissement de l'électricité facturés par le GRD conformément au Catalogue de prestations sont à la charge du Client.