Loi NOME : Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité

La loi sur la Nouvelle Organisation des Marchés de l'Électricité (NOME) est une réglementation française qui vise à favoriser la concurrence sur le marché de l'électricité. Entrée en vigueur en 2010, la loi NOME a pour objectif de permettre aux fournisseurs alternatifs d'électricité d'accéder au marché français dominé par l'opérateur historique EDF. Ce guide présente les principes de la loi NOME, son impact sur le secteur de l'énergie en France et les enjeux liés à l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence.

🔎 Qu’est-ce que la loi NOME ?

Le 1ᵉʳ juillet 2007, le marché de l’énergie s’est ouvert à la concurrence. L’ouverture du marché a permis aux consommateurs de choisir leur fournisseur d’énergie.

Jusqu’à cette date, les fournisseurs historiques (EDF et Engie) occupaient une position de monopole sur le marché. Suite à sa libéralisation, certains problèmes concernant la neutralité entre le fournisseur historique EDF et les fournisseurs alternatifs d’électricité sont apparus.

En effet, le fait que le tarif réglementé d’EDF soit conservé et que ce dernier soit propriétaire du parc nucléaire avantageait tout de même le fournisseur historique.

La loi NOME (Nouvelle Organisation des Marchés de l’Électricité) a été réclamée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Cette loi a été mise en application le 1ᵉʳ juillet 2011 afin d’améliorer les conditions de la concurrence entre les fournisseurs d’électricité en France. Cependant, la réglementation du marché de l’énergie a également été complexifié par l’arrivée de cette nouvelle loi.

La loi NOME permet notamment aux fournisseurs alternatifs de profiter d’une part de la rente nucléaire qui revenait auparavant à EDF. De cette manière, ces nouveaux fournisseurs d'énergie peuvent proposer aux consommateurs des offres à des prix compétitifs. Le dispositif qui permet cela est l’Accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH).

La loi NOME stipule que 25% de la production nucléaire soit réservée aux fournisseurs concurrents d'EDF jusqu'en 2025, afin qu'ils puissent approvisionner leurs clients en France métropolitaine. Le tarif de l'ARENH auquel EDF vend cette énergie à ses concurrents est fixé par les ministres de l'Energie et de l'Économie.

📃 Les principes de la loi NOME

La loi NOME est composée cinq grands principes :

• tous les fournisseurs peuvent accéder à l’électricité que produit le parc nucléaire d’EDF, dans les mêmes conditions qu’EDF. Il s’agit du dispositif de l’ARENH ;
• les consommateurs ont la possibilité de choisir leur fournisseur d’électricité ;
• l’électricité achetée par les fournisseurs alternatifs doit être en adéquation avec leurs besoins selon une clause « de complément de prix » ;
• tous les fournisseurs d’électricité doivent pouvoir fournir leurs clients. Une capacité d’électricité suffisante doit donc être à disposition et l’approvisionnement renforcé ;
• le tarif réglementé de l’électricité est maintenu pour les petits consommateurs. Toutefois, ce n’est plus le cas pour les grands comptes depuis le 1ᵉʳ janvier 2016.

🧐 L’ARENH : L'Accès régulé à l'énergie nucléaire historique

Suite à l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, il était nécessaire de réguler l’accès au nucléaire. Le dispositif ARENH (Accès régulé à l'énergie nucléaire historique) a donc été mis en place.

L’objectif de l’ARENH est de partager la « rente nucléaire » d’EDF avec ses concurrents, les fournisseurs alternatifs d’électricité.

Auparavant, EDF occupait une place de monopole sur le marché de l’électricité. Le fournisseur historique a donc des moyens de production et leur construction ont déjà été amortis.

Comment sont fixés les prix de l'ARENH ?

Avec l’ARENH, les fournisseurs alternatifs peuvent aussi accéder à de l’électricité produite dans le parc nucléaire d’EDF, à un taux fixé par l’État après avis de la CRE. La fixation de ce tarif, doit permettre aux fournisseurs alternatifs de proposer des offres à prix compétitifs aux consommateurs. Les concurrents d’EDF doivent également être en capacité de générer des profits afin d’investir dans des moyens de production d'ici à la fin du dispositif de l’ARENH, prévu pour 2025.

En 2012, le tarif d’achat de l’électricité nucléaire pour les fournisseurs alternatifs a été fixé à 42 euros le MWh. Ce tarif prend en compte les coûts de production du fournisseur historique, ainsi que le vieillissement du parc nucléaire.

En effet, le tarif d’achat de l’électricité nucléaire doit également permettre au fournisseur historique d’avoir les revenus nécessaires à la gestion, la maintenance et l’allongement de la durée de vie de son parc nucléaire.

Le tarif de l’ARENH est fixé en fonction de :

• la rémunération des capitaux ;
• les coûts liés à l’exploitation des centrales nucléaires ;
• les coûts relatifs aux investissements nécessaires afin d’allonger la durée d’exploitation des centrales nucléaires ;
• les provisions nécessaires pour le futur démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des déchets radioactifs sur le long terme.

Le dispositif de l’ARENH devrait prendre fin en 2025.

Répartition des volumes d'électricité ARENH

À partir du 1ᵉʳ juillet 2011 et pour une période de 15 ans, les fournisseurs d'électricité alternatifs ont le droit d'accéder à l'ARENH pour une quantité totale maximale de 100 TWh par an, représentant environ 25 % de la production du parc nucléaire historique.

Lorsque ce plafond est atteint, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) se charge de répartir ce volume entre les fournisseurs afin de favoriser la concurrence sur l'ensemble des segments du marché de détail. La méthode de répartition est décidée par la CRE. En l'absence de décision, la répartition se fait au prorata des volumes d'ARENH demandés par les fournisseurs.

Après la publication du décret n°2022-342 en mars 2022, le plafond a été fixé à 120 TWh par an en 2022. Les fournisseurs intéressés doivent adresser leur demande à la CRE pour bénéficier de ce quota et conclure un accord-cadre avec EDF.

Controverse de l'ARENH

Pendant la période de 2011 à 2025, le prix de l'ARENH doit être en adéquation avec les coûts totaux du parc nucléaire historique. Avant le 1ᵉʳ juillet 2011, le prix de l'ARENH, correspondant au prix de gros de l'électricité achetée par les fournisseurs via ce mécanisme, était fixé à 40 €/MWh, en continuité avec le TarTAM. À partir du 1ᵉʳ janvier 2012, le prix de l'ARENH a été ajusté à 42 €/MWh. Ce tarif a été considéré comme "prudent" par le gouvernement et reflète l'augmentation des charges d'EDF suite à l'accident nucléaire de Fukushima.

Cependant, les fournisseurs alternatifs et la Cour des Comptes ont jugé ce tarif excessif, ne correspondant pas aux conditions économiques de la production d'électricité par EDF. Les fournisseurs concurrents se sont sentis désavantagés, car ils estimaient que les coûts qu'ils devaient supporter étaient plus élevés que ceux supportés par l'ancien monopole.

🤔 Loi NOME : quelles perspectives ?

L’instauration de la loi NOME était indispensable, suite à la libéralisation du marché, afin d’apporter un cadre juridique au marché de l’électricité français. Cependant, le fournisseur historique EDF détient encore 80 % de part de marché.

La Commission européenne avait engagé des poursuites contre la France pour entrave à la concurrence. Ces poursuites ont été classées suite à l’entrée en vigueur de la loi NOME.

La création de cette loi a également poussé la Commission européenne, abandonner son projet d’imposer la suppression du tarif réglementé de l’électricité. Toutefois, le tarif réglementé (Tarif Bleu) EDF reste toujours débattu.

En 2015, les tarifs réglementés jaunes et verts ont disparu, comme le prévoyait la loi NOME.

Après 2025, un nouveau dispositif doit remplacer l’ARENH afin de garantir l’accès au meilleur prix à la production nucléaire pour les fournisseurs alternatifs.

La loi NOME vers la fin du tarif réglementé d'électricité ?

La loi NOME prévoit la suppression des tarifs réglementés jaunes et verts, qui sont des tarifs fixés par les autorités publiques pour les gros et moyens consommateurs d'énergie. En revanche, les tarifs bleus restent en vigueur. La loi NOME propose un cadre pour l'évolution des tarifs bleus (pour les compteurs de moins de 36 kVA) en prenant en compte les coûts de transport de l'électricité, le prix d'accès à la base régulée, le coût du complément de fourniture basé sur les prix du marché et les coûts de commercialisation.

Un objectif clé de la loi NOME est de promouvoir une plus grande diversité d'offres pour les entreprises, tout en garantissant le maintien de tarifs réglementés par l'État pour les particuliers et les petites entreprises.

La loi NOME prévoit la suppression des tarifs "jaune" et "vert". Ces tarifs réglementés sont proposés par EDF et les entreprises locales de distribution aux consommateurs ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA. À partir du 1er janvier 2016, ces tarifs réglementés fixés par l'État disparaîtront. Les entreprises de taille moyenne à grande devront donc obligatoirement opter pour une offre de marché proposée par EDF ou l'un de ses concurrents tels que Direct Energie, EON ou Enel.

En échange de cette évolution, la loi NOME assure que les tarifs réglementés bleus restent en place pour les particuliers et les petites entreprises. En parallèle, des tarifs sociaux sont disponibles pour les ménages les plus vulnérables, garantissant ainsi l'accessibilité à l'électricité pour tous. Ces tarifs sociaux, tels que le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l'électricité et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz naturel, sont destinés aux consommateurs en situation de précarité.

La loi NOME équilibre donc la liberté de fixation des prix par les fournisseurs avec le maintien de tarifs réglementés fixés par l'État. Pour les entreprises, le marché est appelé à se libéraliser plus rapidement que pour les particuliers.

Fin du tarif réglementé de l’électricité pour les particuliers ? Contrairement au tarif réglementé du gaz, le Conseil d'état a pris la décision de ne pas supprimer le tarif réglementé de l’électricité en France. Cette décision a été prise en mai 2018, car l’électricité est une énergie « non substituable » et de première nécessité. Le maintien du Tarif Bleu d’EDF doit permettre d’éviter une variation trop importante des prix de l’électricité. S’il est conservé pour le moment, le tarif réglementé de l’électricité fait toujours débat. Le tarif réglementé du gaz, quant à lui, doit être supprimé le 30 juin 2023.

Découvrez la vidéo ci-dessous pour en savoir plus sur le prix de l’électricité :