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Obligations des fournisseurs d'électricité

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Ce qu’il faut savoir

Le fournisseur est tenu de vous présenter son offre en détail, c’est-à-dire les caractéristiques de celle-ci, les dispositions protectrices du consommateur et les informations le concernant. De plus vous devez pouvoir vous engager en toute connaissance de cause donc disposer de toutes ces informations détaillées avant de conclure le contrat.

Contenu de l'offre précontractuelle et du contrat de fourniture d'électricité pour le particulier

1. Contenu de l'offre précontractuelle

Selon la loi, 16 mentions doivent figurer dans une offre de fourniture d'électricité proposée par un fournisseur :

  1. L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
  2. Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique du fournisseur ;
  3. La description des produits et des services proposés ;
  4. Les prix de ces produits et services à la date d'effet du contrat ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;
  5. La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de l'irréversibilité de la renonciation aux tarifs réglementés de vente pour un site donné pour la personne l'exerçant ;
  6. La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;
  7. La durée de validité de l'offre ;
  8. Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;
  9. Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par le biais d'Internet ;
  10. Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints ;
  11. Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie ;
  12. Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution ;
  13. L'existence du droit de rétractation ;
  14. Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;
  15. Les modes de règlement amiable des litiges ;
  16. Les conditions d'accès à la tarification spéciale «produit de première nécessité» pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel.

Ces informations doivent être mises à disposition par le fournisseur avant la signature du contrat. Il est préférable que vous demandiez une version écrite (mail ou courrier) de ces informations précontractuelles afin de pouvoir juger l’offre en toute connaissance de cause.

2. Contenu du contrat de fourniture d'électricité

Votre contrat souscrit par écrit doit mentionner les éléments suivants en plus des informations énoncées dans l’offre :

  1. La date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance s'il est à durée déterminée ;
  2. Les modalités d'exercice du droit de rétractation;
  3. Les coordonnées du gestionnaire de réseau auquel est raccordé le client ;
  4. Le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l'énergie consommée ;
  5. Le rappel des principales obligations légales auxquelles les consommateurs sont soumis concernant leurs installations intérieures.

De plus tout fournisseur est obligé de vous proposer au moins un contrat de durée égale à un an.
Le contrat vous est envoyé par courrier ou voie électronique.

Conclusion, modification et résiliation du contrat d'électricité

Le contrat doit être écrit et disponible sur un support durable où que vous l’ayez conclu.
Le fournisseur doit vous tenir informé un mois à l’avance minimum des éventuelles modifications qu’il compte effectuer et vous rappeler qu’il est possible de résilier le contrat sans pénalité dans les trois mois suivants.
En cas de résiliation, aucun frais non prévu dans l’offre ne peut vous être facturé et ceux prévus dans l'offre doivent être justifiés explicitement par le fournisseur.

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