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Modèle état des lieux location meublée

Homme signant un papier

Jusqu’au 24 mars 2014, l’établissement d’un état des lieux pour les locations meublées n’était pas obligatoire. Depuis cette date, avec la naissance de la loi ALUR, un état des lieux d’entrée et de sortie doivent absolument être réalisés. En effet, en cas de litige sur l’état du logement et des équipements, ces documents établiront les responsabilités de chaque partie.

Modèle d’état des lieux selon la réglementation en vigueur

Le décret d’application 2016 – 382 de la loi ALUR, entrant en vigueur le 1er juin 2016, met en place une nouvelle réglementation pour la réalisation de l’état des lieux. Celui-ci prévoit par exemple un modèle type imposé, ou encore un délai de 10 jours accordé au locataire à compter de l’établissement de l’état des lieux pour demander sa rectification.

Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle d’état des lieux pour un logement meublé, en conformité avec le décret de juin 2016 :

état des lieux

Conditions pour la location d’un logement meublé

Cuisine meublée

Avant 2005, le propriétaire d’un logement meublé n’était pas tenu de présenter de contrat pour une location. Toutefois, depuis cette date, la signature du bail par le locataire et le propriétaire est devenue obligatoire. Ce contrat de location fixe les conditions de location du logement : loyer, charges, dépôt de garantie, caution solidaire le cas échéant, etc. Il contient également, depuis la mise en place de la loi ALUR, un état des lieux, et un inventaire détaillé du mobilier.

Afin qu’un logement soit considéré comme « meublé », le propriétaire doit mettre à disposition un certain nombre d’éléments nécessaires à la vie quotidienne du locataire. Le décret 2015-981 du 31 juillet 2015 établit une liste de mobiliers et équipements obligatoires pour une location meublée :

  • Vaisselle (couverts et assiettes) ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et chaise ;
  • Rangements ;
  • Luminaire ;
  • Matériels d'entretien ménager.
  • Literie avec couette / couverture ;
  • Rideau opaque ou volet pour les fenêtres des pièces destinées au couchage ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment pour produits congelés ;

Si le logement ne répond pas à ces critères, le locataire peut émettre une demande de requalification du contrat de location meublée en contrat de location nue.

Durée du contrat pour un logement meublé

La durée d’un contrat de location meublée est d’un an renouvelable, mais elle peut être réduite à 9 mois non renouvelables pour les étudiants.

Le locataire doit respecter un délai de préavis d’un mois s’il souhaite résilier son bail, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.

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