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Vos droits en cas de démarchage ou de vente à distance

Devis électricité moins chère ? Contactez Selectra au 09 73 72 25 00 (du lundi au vendredi, de 8h à 21h, et le samedi de 9h à 18h) ou demandez à vous faire rappeler

1. Offre faite par démarchage

Dans le cas d’un démarchage à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans tout autre endroit non destiné à la consommation, même à votre demande, vous bénéficiez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter, à compter de la commande. Le fournisseur est tenu de mettre à votre disposition un formulaire détachable de rétractation, il vous suffit de le renvoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Attention : en cas de sollicitation dans une foire ou sur un stand de galerie commerciale, votre droit de rétractation ne s’applique pas.

2. Offre faite "à distance"

Deux cas peuvent se présenter : 

  • Sollicitation à distance par un fournisseur (courrier, fax, téléphone, Internet, etc) : en cas d'acceptation de l'offre présentée, le fournisseur doit vous transmettre une confirmation écrite. Ce n’est qu’à partir du renvoi de ce contrat que vous vous engagez, vous avez alors 7 jours pour vous rétracter si besoin.

  • Contact volontaire à votre initiative : la seule différence avec le cas précédent est le délai de rétractation commence dès que vous donnez votre accord au téléphone ou en validant sur Internet par exemple.

Principe : à compter de la signature du contrat, je dispose d'un délai de 7 jours pour me rétracter sans avoir à me justifier, ni à payer de pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Cas particuliers

  • Rendez-vous de mise en service : si vous emménagez dans un nouveau logement et vous donnez votre accord au fournisseur pour un accès à l’électricité immédiat, avant la fin du délai de 7 jours, vous renoncez alors à votre droit de rétractation.
  • Litiges : vous devez transmettre votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception au fournisseur et pouvez ensuite contacter la DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou une association de consommateur, voire agir en justice.
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