Location entre particuliers : Encore des diagnostics à faire

Avant de louer un appartement désormais, deux nouveaux diagnostics doivent être réalisés par le propriétaire. Cet article vous en dit plus à ce sujet.


Les deux nouveaux diagnostics obligatoires avant de louer votre appartement

En matière de location à usage d’habitation, qu’il soit question d’un logement vide ou meublé, il existe certains diagnostics devant être réalisés par le propriétaire. A ces derniers se sont ajoutés depuis le 1er juillet 2017 deux nouveaux contrôles et ceux-ci concernent l’état des installations d’électricité et de gaz. Les documents comportant les conclusions doivent être annexés dans le dossier des études techniques fourni même dans le cadre de la location entre particuliers.

L’installation intérieure d’électricité

Tout propriétaire souhaitant mettre en location un logement ayant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, doit effectuer un diagnostic devant qualifier l’état de cette dernière. Ce contrôle sera réalisé dans les parties privatives du logement et les dépendances. Une fois fait, il est valable pour 6 ans.

Rappelons qu’en France, de nombreux logements prennent feu chaque année et une part importante de ces incendies est causée par des problèmes d’électricité. Les installations électriques défectueuses font sans cesse des victimes, généralement par électrisation ou par électrocution. C’est donc à juste titre que ce diagnostic énergétique a été institué et concerne de même la location entre particuliers. Il permettra de contrôler entre autres :

  • La présence et l’état d’un appareil de coupure générale (disjoncteur) et son accessibilité à l’intérieur du logement
  • La présence d’un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs
  • La présence dans l’installation d’au moins un dispositif différentiel de protection en adéquation avec les conditions de mise à la terre
  • La présence et l’état d’une liaison équipotentielle

En outre, l’installation électrique doit être adaptée aux conditions spécifiques des pièces humides que comportent les logements.

L’installation intérieure de gaz

Tout comme l’installation électrique, le contrôle de l’installation intérieure de gaz est également exigé en matière de location entre particuliers. Il concerne principalement les logements comportant une installation mise en place depuis plus de 15 ans. Ce second diagnostic énergétique est aussi valable pour 6 ans et répond aux mêmes critères et modalités que ceux prévus en cas de vente immobilière. En consultant ce lien, vous découvrirez l’essentiel de ce qu’il y a à savoir sur les diagnostics immobiliers obligatoires.

Au regard des exigences de sécurité, le contrôle des installations de gaz doit comporter les points suivants :

  • L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, ou ceux employant un moteur thermique, alimentés par le gaz
  • L’état des tuyauteries fixes conduisant le gaz et leurs accessoires
  • L’aménagement des locaux dans lesquels fonctionnent les appareils à gaz, permettant une bonne aération et l’évacuation de produits de combustion.

Il est important de préciser que le diagnostic ne nécessite pas le démontage des éléments ayant servi aux installations. Celui-ci est établi sur la base d’un modèle défini par arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de l’industrie.

Par ailleurs, il existe deux documents pouvant exonérer le bailleur de faire ce diagnostic énergétique. En effet, un état de l’installation intérieure de gaz réalisé en conformité avec les exigences demandées lors d’une vente, peut servir de diagnostic de gaz exigé dans le cadre d’une location entre particuliers. Toutefois, il sera valide uniquement s’il ne date pas de plus de 6 ans à la date à laquelle le document doit être fourni.

Pareillement, lorsque l’état de l’installation intérieure de gaz date d’avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions (1er juillet 2017), il est à même de remplacer le document exigé pour la location entre particuliers. Sa validité est également conditionnée à une durée maximum de 6 ans à la date à laquelle le document doit être produit.

Vous désirez en savoir plus sur le sujet ? Ce lien vous serait utile à cet effet.

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