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Les formalités administratives d’un syndic

Professionnalisme oblige, les conditions d’exécution du métier de syndic sont stipulées dans la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965. Plusieurs réformes ont été engagées depuis, notamment la révision sur la mise en concurrence et la rémunération afin d’optimiser l’encadrement de cet organisme et ainsi limiter les abus. Voici ce qu’il faut retenir à propos des formalités administratives de ce gestionnaire de la copropriété.

Un métier règlementé par la législation

Activité professionnelle spécifique, le syndic de copropriété a pour mission d’administrer, gérer et valoriser la copropriété. Son champ d’activité s’étend également dans la sélection des prestataires et le suivi des travaux de rénovation de l’immeuble. Ce professionnel se charge également d’appliquer les décisions prises en assemblée générale. Avec la loi sur la copropriété de 1965, la loi Hoguet du 2 juillet 1970 règlemente le métier. D’autres nouvelles obligations pour le responsable de ce métier viennent d’être précisées par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) datant du 24 mars 2014. La carte professionnelle, délivrée par la préfecture, comporte un changement si obtenu à partir du 1er juillet 2015. Celle-ci, délivrée par la chambre de commerce & d’industrie territoriale, porte dorénavant la mention « syndic de copropriété ».

Quelles sont les obligations pour exercer le métier ?

Outre les qualités incontournables comme la capacité d’écoute et la transparence dans l’exercice de son métier, le syndic doit être titulaire d’une carte professionnelle renouvelable avec mention « gestion immobilière ». Les candidats éligibles à l’obtention de cette carte doivent être en conformité avec les conditions d’aptitudes professionnelles règlementées par le décret d'application du 20 juillet 1972. On peut également noter l’obligation pour le syndic de disposer d’une garantie financière d’au moins 110.000 euros, pour obtenir cette carte professionnelle. Son métier, l’amenant à détenir des fonds pour le compte de tiers, l’oblige effectivement à avoir une couverture financière suffisante. C’est également dans ce cadre qu’il doit disposer d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Choisir judicieusement un syndic : autres points à retenir par les copropriétaires

La mise en concurrence qui se fait dorénavant tous les 3 ans permet aux copropriétaires d’évaluer la compétence de leur gestionnaire. En cas d’insatisfaction, ils ont la possibilité d’en changer en faisant pourquoi pas un appel d’offres. Il est alors important de bien vérifier qu’en plus de sa carte professionnelle, le syndic choisi n’est pas frappé d’interdiction ou d’incapacité à assumer sa mission. Il doit être en mesure de fournir des garanties de compétence pour assurer son aptitude à s'acquitter de sa tâche. A rappeler que l’élection du gestionnaire se fait à la majorité absolue de tous les participants, présents ou absents, lors de l’assemblée générale. Si au terme de son mandant, les copropriétaires sont satisfaits du service fourni, ils sont en mesure de le renouveler. En cas de litige, démission ou décès du titulaire de ce poste, les copropriétaires ne sont pas obligés d’attendre la fin du mandat pour procéder à une nouvelle élection.

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