Facture d'électricité et de gaz : ce qui change officiellement au 1ᵉʳ janvier 2027 suite aux nouvelles règles

Des prix enfin plus clairs sur vos factures

C'est l'un des changements les plus attendus par les associations de consommateurs. Jusqu'à présent, reconstituer le prix réel d'un kilowattheure toutes taxes comprises relevait souvent du casse-tête : il fallait jongler entre le prix du kWh de fourniture, l'abonnement, l'accise sur l'électricité ou le gaz (ex-TICFE et TICGN), la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) et la TVA. L'arrêté du 20 juillet 2026 met fin à cette confusion.

L'affichage obligatoire du prix du kWh TTC et de l'abonnement

À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, toute facture adressée à un particulier ou à un non-professionnel devra faire figurer de manière explicite deux informations clés :

• le prix unitaire du kWh TTC réellement appliqué sur la période facturée ;
• le prix de l'abonnement mensuel TTC sur cette même période.

Concrètement, vous pourrez enfin lire d'un coup d'œil ce que vous coûte chaque kWh consommé, taxes incluses — exactement l'unité qui permet de comparer deux offres d'électricité ou de gaz entre elles.

Un détail des consommations affiché strictement hors taxes

En parallèle, le décompte détaillé de la facture évolue lui aussi : les montants de la consommation et de la part fixe (l'abonnement) devront désormais être présentés strictement hors taxes.

Cette seconde évolution est plus technique, mais tout aussi structurante. Jusqu'ici, une ligne « hors taxes » unique pouvait suffire, sans que l'on sache réellement ce qu'elle recouvrait. Ce montant global, jugé trop vague, laisse place à un détail poste par poste : la facture devra faire apparaître séparément trois prélèvements.

• L'accise sur l'énergie : héritière de l'ancienne taxe intérieure sur l'électricité et le gaz, elle a connu de fortes variations ces dernières années au gré des arbitrages budgétaires de l'État ;
• la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) : assise sur la part fixe de l'acheminement, elle finance les retraites des agents des industries électriques et gazières ;
• la TVA : appliquée à des taux distincts selon qu'elle porte sur l'abonnement ou sur l'énergie réellement consommée.

En isolant ces postes, votre facture rendra enfin visible la part réellement consacrée à la fourniture d'énergie, face à celle qui part en taxes et en acheminement — de quoi mieux comprendre pourquoi les prélèvements pèsent aussi lourd dans le total, en particulier sur l'électricité.

Qui est concerné par ces changements en 2027 ?

Les dispositions de l'arrêté s'appliquent de manière généralisée à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. Voici précisément qui est concerné, et les quelques exceptions prévues.

Les bénéficiaires : particuliers, artisans, commerçants et TPE

Le champ des bénéficiaires est large :

• tous les consommateurs résidentiels, c'est-à-dire les particuliers en électricité comme en gaz ;
• les consommateurs non professionnels ;
• les petits professionnels : artisans, commerçants et TPE/PME employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros.

Les exceptions prévues pour les grandes entreprises

Les grandes entreprises (plus de 50 salariés ou plus de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires) bénéficient de dérogations spécifiques. Elles ne sont pas soumises à l'affichage systématique des tarifs unitaires TTC, en raison de la complexité de leurs structures contractuelles sur-mesure, souvent négociées au cas par cas.