Confinement : déménagement par les professionnels interdits

Depuis que la France est entrée en stade 3 de l'épidémie du nouveau coronavirus le mardi 14 mars 2020, certains Français ont tout de même tenu à maintenir leur déménagement prévu avant la date de confinement. Cependant, certains professionnels continuaient leurs activités au détriment de la santé de leur personnel. Le gouvernement s'est enfin positionné depuis le mercredi 1er avril 2020 : le déménagement faisant appel à des professionnels est désormais interdit jusqu'à nouvel ordre !

❌ Le gouvernement interdit les déménagements pendant le confinement suite à une demande de la CSD

L'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) et la Chambre syndicale du déménagement (CSD) ont écrit un courrier à destination du secrétaire d'État aux Transports - Jean-Baptise Djebbari - et le ministre de la Ville et du Logement - Julien Denormandie. Dans cette lettre, il a été mentionné : 

[La] proximité obligatoire du personnel lors des opérations de manutention, lors des opérations de transport où nos équipes se retrouvent confinées dans les cabines des véhicules et du contact direct avec les clients.[...] Afin d'éviter toute concurrence inutile d'entreprises qui saisiraient l'occasion de récupérer des marchés en suspens au mépris de la sécurité sanitaire de leurs propres collaborateurs, et afin de clarifier la situation vis-à-vis de notre clientèle, nous vous demandons expressément de déclarer de toute urgence interdites les opérations de déménagement mettant en relation directement des professionnels avec leurs clients, et ce pendant toute la durée du confinement lié à la crise sanitaire.
Extrait du courrier de l'OTRE et de la CSD adressé au gouvernement

Le gouvernement a entendu la demande des professionnels du secteur en interdisant officiellement mercredi 1er avril 2020 tous les déménagements faisant appel à un professionnel déménageur, et ce, jusqu'à nouvel ordre. Le CSD est soulagé de cette décision claire prise par le gouvernement pour la protection de tous les Français.

Le président de la CSD - Thierry Gros - alerte sur les services proposés par les "déménageurs professionnels" sur Internet. Dès lors qu'il y a recours à un professionnel, le déménagement devient illégal.

✅ Déménagement autorisé pour des situations exceptionnelles

Pour protéger les salariés du secteur du déménagement, les activités professionnelles sont donc désormais arrêtées pendant le confinement total puisque les gestes barrières sont difficilement applicables durant le déménagement. Cependant, certaines dérogations pour les déménagements restent autorisées par le gouvernement.

Selon le décret relatif aux déménagements pendant le confinement, il est mentionné que "seuls seront autorisés les déménagements relevant d'urgence sanitaires, sociales ou de péril, de déménagements indispensables d'entreprises et de déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l'organisation des soins face à l'épidémie".

📦 Puis-je déménager sans professionnel pendant le confinement ?

Si le report du déménagement préconisé par le gouvernement n'est pas faisable, il est possible de déménager seul sans professionnel. Pour cela, il faut avoir en sa possession un véhicule utilitaire. Si le foyer ne dispose pas d'un véhicule, il faudra envisager la location. Cependant, les entreprises de location de voiture ont réduit leur activité. Il serait donc difficile de trouver un véhicule utilitaire à louer.

De plus, pour un déménagement seul sans l'aide d'un professionnel, il ne faut pas être plus de 5 personnes (nombre limite autorisé) et chacun doit être muni de sa propre attestation de déplacement dérogatoire pendant le déménagement en veillant à :

• cocher la case "motif familial impérieux" sur l'attestation
• détailler le motif "déménagement en cas de force majeure" ;
• préciser l'adresse de départ et de destination ;
• dater ;
• se munir des justificatifs de fin de bail de location.

Si ces conditions ne sont pas respectées, les participants au déménagement se verront verbalisés d'une amende de 135€ chacun.

Il faut savoir que la trêve hivernale est prolongée de 2 mois, soit jusqu'au 31 mai 2020. Cela signifie qu'aucun locataire ne peut être expulsé de son logement. De plus, pour ceux ayant déjà posé leur préavis de départ, il est possible de reporter la date de départ après le confinement.

Pour ce faire, le bail de location d'habitation étant résilié, il suffit de prévoir une convention d'occupation précaire pour les situations exceptionnelles comme le confinement dans le cadre de la luttre contre le nouveau coronavirus. Le bailleur-propriétaire et le locataire doivent tous les deux signés le document par voie électronique (aucun déplacement autorisé), donnant le droit de jouissance à l'occupant des lieux (locataires).

Si le locataire reporte la date de son déménagement et reste dans le logement actuel, mais qu'il a déjà procédé à la résiliation de son contrat d'électricité avant le confinement (de même pour le gaz et/ou internet), il doit suspendre la résiliation de son abonnement pour ne pas se retrouver sans électricité. Pour ce faire, il suffit d'appeler d'urgence le service client de son fournisseur d'énergie et/ou d'accès internet afin de demander un report de la date de résiliation dans le cadre du confinement.

Il faut savoir que tant que le loyer est lié par un contrat (convention d'occupation précaire), il reste redevable des loyers à verser au bailleur-propriétaire. Si un nouveau bail locatif a déjà été signé, il est également obligatoire de régler le loyer selon la loi. Cependant, il est possible de s'arranger à l'amiable avec le nouveau bailleur-propriétaire et de reporter la date d'entrée. Si le propriétaire n'est pas conciliant, le locataire peut faire appel à l'Agence nationale pour l'Information sur le Logement (Anil) du département qui tentera de trouver une solution au problème.

Aucune mesure n'a été prise par le gouvernement permettant aux particuliers de suspendre le paiement des loyers et des factures d'électricité. Seules les entreprises ont la possibilité de suspendre leurs loyers et leurs charges. Néanmoins, le particulier peut tenter une négociation à l'amiable avec son propriétaire-bailleur, le fournisseur d'énergie et l'opérateur d'accès internet afin d'échelonner les paiements.

À savoir que Engie (ex GDF) fait un geste solidaire pour ses abonnés bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide de fonds de solidarité. Engie rembourse 2 mois d'abonnement d'électricité pour 600 000 abonnés pour un coût total de 12 millions d'euros. À noter toutefois que seule la part fixe de la facture d'électricité correspondant à l'abonnement d'avril et de mai 2020 est remboursée par Engie. Les abonnés restent redevables de la part variable correspondant à la consommation d'énergie en kWh.