Actualité du 03 Octobre 2007

PARIS - La proposition de loi adoptée lundi par le Sénat, qui permet aux ménages de revenir aux tarifs réglementés en cas de déménagement, marque une "première étape vers une réversibilité plus large", a estimé mercredi la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.

Ce texte constitue un "net progrès" et "marque une première étape vers une réversibilité plus large", a jugé la FNCCR dans un communiqué.

Son président, Xavier Pintat, par ailleurs sénateur UMP de la Gironde, avait déposé un texte en ce sens, repris en partie dans la proposition finale, synthèse de trois textes d'élus socialistes et UMP.

"Le marché ne fonctionne pas. Les particuliers qui ont changé de fournisseur ne sont qu'une infime minorité", a expliqué la FNCCR.

Selon la fédération, moins de 15.000 particuliers sur 26 millions de foyers potentiels ont changé de fournisseur depuis le 1er juillet, date de l'ouverture totale des marchés européens de l'énergie à la concurrence.

Depuis cette date, les ménages peuvent choisir leur fournisseur en optant pour des offres d'énergie à prix libres ou à prix réglementés (fixés par l'Etat). Mais ils ne peuvent pas revenir sur leur choix. La proposition de loi rétablit la réversibilité de ce choix pour ceux qui déménagent, et ce jusqu'au 1er juillet 2010.

"Tout le monde voit aujourd'hui dans la +réversibilité+ le meilleur moyen de fluidifier le marché et de garantir le service public", a ajouté la FNCCR.

"Cependant, si l'on veut véritablement un marché ouvert à la concurrence, il faudra aller plus loin. Et autoriser la réversibilité sans condition, sinon celle d'un temps de latence, pour éviter les effets +zapping+", a-t-elle estimé.

La FNCCR regroupe près de 500 collectivités territoriales et établissements publics de coopération, spécialisés dans les services publics d'électricité, de gaz, d'eau et d'assainissement, délégués (en concession) ou gérés directement (en régie).

© 2007 AFP


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