Actualité du 02 Octobre 2007

La CGT Energie a demandé mardi le retrait de la date du 1er juillet 2010 mentionnée par le Sénat dans une proposition de loi adoptée lundi et destinée à permettre aux ménages de revenir aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz dans un nouveau logement.

"Nous avons gagné sur un point en obtenant que les occupants d'un logement puissent choisir les tarifs régulés de l'énergie même si le précédent occupant les avait abandonnés, mais nous protestons contre l'introduction d'une date butoir, le 1er juillet 2010, qui n'existait pas dans les textes auparavant", a indiqué à l'AFP l'administrateur CGT de Gaz de France, Olivier Barrault.

Selon la CGT, sous couvert de répondre aux attentes des consommateurs, la proposition de loi introduit une date butoir qui prépare la privatisation totale de Gaz de France, en répondant aux demandes des opérateurs privés comme Suez par exemple.

"Le gouvernement nous affirme qu'ils vont renégocier par la suite (avec Bruxelles). Mais si on a déjà admis une date, 2010, on ne pourra plus rien renégocier vis-à-vis de Bruxelles", a ajouté M. Barrault.

Synthèse de trois textes présentés par des élus UMP et socialistes, la proposition de loi, qui doit aller ensuite à l'Assemblée nationale, rétablit la réversibilité du choix du fournisseur jusqu'au 1er juillet 2010 pour les particuliers qui emménagent dans un nouveau logement.

Jusqu'à présent, le choix des consommateurs pour les tarifs régulés ou non était irréversible. Ainsi, un particulier qui choisit une énergie à prix libre, ou qui emménage dans un logement où les précédents occupants ont choisi une énergie à prix libre, ne peut pas revenir sur ce choix.

© 2007 AFP


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