Actualité du 26 Septembre 2007

PARIS - La commission des Affaires économiques du Sénat a adopté mercredi une proposition de loi visant à permettre aux particuliers de retourner aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz en emménageant dans un nouveau logement, a annoncé à l'issue de la réunion le rapporteur Ladislas Poniatowski (UMP).

Depuis le 1er juillet, date d'entrée en vigueur de l'ouverture totale des marchés de l'énergie, les Français peuvent opter pour des offres d'énergie à prix réglementés, fixés par l'Etat, ou des offres à prix libres, mais leur choix est irréversible pour un logement donné.

La commission estime que cette disposition, inscrite dans la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, est "injuste" car elle va exposer certains ménages à "des hausses probables de leur facture", en les privant de la possibilité de bénéficier d'un tarif réglementé, "alors même qu'ils n'auront jamais souhaité explicitement faire le choix de la concurrence".

Le texte qu'elle a adopté constitue une synthèse de trois propositions de loi présentées par M. Poniatowski, par son collègue Xavier Pintat, et par le groupe socialiste, rétablissant la réversibilité du choix du fournisseur jusqu'au 1er juillet 2010.

Il s'articule autour de la proposition "simple et modeste", selon ses propres termes, de M. Poniatowski, qui ne concernait que les tarifs d'électricité, en l'élargissant au gaz, comme le préconisaient les sénateurs PS.

Le sénateur de l'Eure considère que la date butoir de 2010, "sans braquer la Commission européenne", laissera à la France le temps de négocier avec Bruxelles dans le cadre d'un nouveau "paquet législatif énergie" afin que soit explicitement autorisé le maintien des tarifs réglementés "en tant qu'ils respectent le principe de couverture des coûts".

"L'ouverture du marché ne fonctionne pas", a observé M. Poniatowski au cours d'une conférence de presse, faisant valoir que seuls 3.500 ménages avaient quitté EDF au profit de la concurrence. Le rétablissement de la réversibilité du choix devrait "rassurer le consommateur", a-t-il estimé.

La proposition de loi sera examinée en séance publique au Sénat le 1er octobre, premier jour de la session ordinaire 2007-2008 du Parlement.

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