Actualité du 16 Septembre 2007

BRUXELLES - Voici les principaux points de la grande réforme du marché européen de l'électricité et du gaz, qui sera présentée mercredi par la Commission européenne, selon une version provisoire du projet parvenu à l'AFP.

SEPARATION ENTRE PRODUCTION ET TRANSPORT D'ENERGIE

Bruxelles prône une séparation effective entre les activités de production de gaz ou d'électricité et les activités de transport (gestionnaires de lignes de haute tension et de gazoducs).

Deux "options" sont avancées pour les entreprises énergétiques, publiques ou privées, qui cumulent ces deux types d'activités.

>>Option 1 - Séparation "patrimoniale", solution considérée par Bruxelles comme "la plus simple et la plus claire"

Un producteur de gaz ou d'électricité abandonne complètement le contrôle de son activité de transport en le mettant en vente (ou vice-versa il se déssaisit de la production en ne gardant que l'activité transport).

Dans ce schéma, un même fonds d'investissement peut néanmoins être actionnaire minoritaire des deux types d'activités, à condition ne pas avoir de minorité de blocage des décisions.

>>Option 2 - Fonctionnement indépendant, sans abandon de capital

Les Etats membres peuvent demander "des dérogations" à la première option, si leurs producteurs d'énergie souhaitent rester propriétaires de leurs infrastructures de transport.

Dans ce cas, un "opérateur indépendant" sera désigné pour exploiter les lignes de haute tension ou les gazoducs. Il versera notamment des redevances au propriétaire.

>> Dérogation pour investir

Dans un souci de promouvoir les investissements lourds requis pour des nouvelles infrastructures de production ou de transport d'énergie, Bruxelles introduit la possibilité d'obtenir une dérogation temporaire aux nouvelles régles de propriété.

>> Réciprocité

Le texte étend ces mêmes obligations de séparation d'activités aux groupes non européens souhaitant opérer dans l'UE.

RENFORCEMENT DES POUVOIRS DES REGULATEURS NATIONAUX

Le renforcement des pouvoirs des régulateurs nationaux d'énergie est prioritaire, notamment pour veiller à une utilisation équitable et sûre des gazoducs et des lignes à haute tension, si besoin par le biais de sanctions. Ces agences de régulation veilleront à la séparation effective des activités de production et de transport d'énergie.

Elles devront être totalement indépendantes des entreprises et des gouvernements et donc bénéficier de personnel et de budgets autonomes.

CREATION D'UNE AGENCE EUROPEENNE DE REGULATION

Une "Agence pour la coopération des régulateurs d'énergie" aura le pouvoir de régler des conflits entre régulateurs nationaux, sera habilitée à trancher sur des questions énergétiques transfrontalières et veillera à la transparence. C'est elle qui délivrera des dérogations aux sociétés investissant dans de nouvelles infrastructures.

© AFP


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