Actualité du 19 Septembre 2007

Tarifs réglementés, non-séparation du transport et de la production, « golden share » de l’Etat français : les projets de la France et de GDF Suez vont à contre courant de la politique de la Commission Européenne

Les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité en France ne disparaîtront pas en 2010. C’est en tout cas ce qu’a promis Christine Lagarde.

Entendue dans le cadre du nouveau projet de fusion entre Gaz de France et Suez, la ministre de l'Economie, a déclaré devant les commissions des Affaires économiques et des Finances à l'Assemblée nationale : "Le gouvernement est extrêmement attaché aux tarifs réglementés et les directives européennes ne prévoient rien à leur sujet. Ils ne disparaissent pas en 2010". Elle a ajouté que le principe de ces tarifs n'était "pas contradictoire" avec l'ouverture des marchés de l'énergie.

De quoi rassurer les syndicats et associations de consommateurs qui craignaient l’abandon des tarifs régulés. En effet, avec la libéralisation du marché de l’énergie, entrée en vigueur le 1er juillet, EDF et GDF peuvent désormais proposer des offres à prix régulés, à un prix plus faible que celui du marché, ou à prix libre. Libre à chacun de choisir le fournisseur d'électricité qui lui convient.

Le France et l'Allemagne unies contre la séparation de la production et du transport

Opposée au projet de Bruxelles de séparer les activités de production et de transport d'énergie, Christine Lagarde, a affirmé que la France "pouvait rassembler des soutiens" au sein de l'Union européenne. L’Allemagne a d’ores et déjà dit son opposition à Bruxelles. Le président de la Commission européenne, M. Barroso a proposé d'imposer de "sévères conditions" aux entreprises non-européennes qui souhaitent investir dans l'énergie en Europe.

L’enjeu est important pour EDF. Les activités qui ressortent du domaine concurrentiel, lui assurent 8% de ses revenus et 10% de ses profits. Le réseau de transport d'électricité (RTE) dégage à lui seul 4 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 400 millions de résultat.

Dans le même temps, GDF Suez a mis en avant les mérites de la fusion en un groupe « intégré », de la production à la commercialisation. Les patrons des groupes énergétiques Suez et GDF s’opposent ainsi frontalement à la Commission européenne qui exige une séparation des activités de production et de transport. Selon son projet, les entreprises auraient le choix entre vendre leurs réseaux de transport ou en garder la propriété à condition d'en confier l'exploitation à un opérateur totalement indépendant.

Or, selon M. Mestrallet, le marché européen serait dans une phase de concentration, avec une "recherche de l'intégration verticale de la production à la commercialisation". "Tous les électriciens sont devenus des gaziers et tous les gaziers se sont associés à des électriciens", sauf le groupe espagnol Gas Natural, a-t-il noté, alors que Suez veut monter à 11,3% du capital de Gas Natural.

Une « golden share » dans GDF Suez pour l’Etat français ?

Denier sujet qui pourrait générer des frictions entre l’Etat français, GDF Suez et La Commission : La « golden share » de l’Etat français. Selon le PDG du groupe public Gaz de France, Jean-François Cirelli, la Commission européenne n’aurait toutefois "pas de raison" de refuser que l'Etat français prenne une action spécifique ("golden share") dans le nouveau groupe GDF Suez.

lefigaro.fr © D Pellecuer / E. Boulch


© kelwatt.fr Comparatif des fournisseurs d'électricité