Vos droits en cas de démarchage ou de vente à distance

1. Offre faite par démarchage

Dans le cas d’un démarchage à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans tout autre endroit non destiné à la consommation, même à votre demande, vous bénéficiez d’un délai de sept jours pour vous rétractez, à compter de la commande. Le fournisseur est tenu de mettre à votre disposition un formulaire détachable de rétractation, il vous suffit de le renvoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Attention en cas de sollicitation dans une foire ou sur un stand de galerie commerciale, votre droit de rétractation ne s’applique pas.

2. Offre faite "à distance"

Cas n° 1 : Sollicitation à distance par un fournisseur

Lorsqu’un fournisseur vous présente son offre de fourniture d’électricité à distance, c’est-à-dire par courrier, fax, téléphone, Internet …etc. et que vous acceptez cette offre, il doit vous transmettre une confirmation écrite. Ce n’est qu’à partir du renvoi de ce contrat que vous vous engagez, vous avez alors 7 jours pour vous rétracter si besoin.

Cas n° 2 – Contact volontaire de votre part

Lorsque vous prenez l’initiative de contacter un fournisseur, la seule différence avec le cas ci-dessus concerne le début du délai de rétractation : celui-ci commence dès que vous donnez votre accord au téléphone ou en validant sur Internet par exemple.

Principe :
A compter de la signature du contrat, je dispose d'un délai de 7 jours pour me rétracter sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Cas de mise en service

Si vous emménagez dans un nouveau logement et vous donnez votre accord au fournisseur pour un accès à l’électricité immédiat, avant la fin du délai de 7 jours, vous renoncez alors à votre droit de rétractation.

4. En cas de litiges

Vous devez transmettre votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception au fournisseur et pouvez ensuite contacter la DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou une association de consommateur, voire agir en justice.